Abonnement

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement payant Agrafe PDF Illimité proposé par Nextify Consulting (le « Vendeur ») via le site agrafepdf.com. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui complètent les CGU.

2. Le Vendeur

L'abonnement est vendu par Nextify Consulting, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : hugo.coron@nextify.io.

3. Offres et prix

Le Service propose un accès gratuit (usage limité à un quota quotidien) et un abonnement payant donnant un accès illimité et l'ensemble des fonctions premium (dont la protection par mot de passe illimitée).

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription, et tout changement de prix d'un abonnement en cours vous sera notifié à l'avance.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis votre espace compte. Le processus comporte le choix de la formule (mensuelle ou annuelle), la saisie des informations de paiement, puis la confirmation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des présentes CGV. Un e-mail de confirmation vous est adressé.

5. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Le Vendeur n'a jamais accès à vos données de carte bancaire. L'abonnement est à renouvellement automatique : le montant est prélevé à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Les factures sont disponibles depuis votre espace client. Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client (portail de gestion Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans reconduction ultérieure. Vous conservez l'accès illimité jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé que vous pouvez ne pas reconduire votre abonnement en le résiliant selon les modalités ci-dessus.

7. Droit de rétractation

L'abonnement porte sur un contenu et un service numériques dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, en cochant la case prévue et en demandant l'accès immédiat au service, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation de quatorze (14) jours dès lors que l'exécution a commencé avec votre accord. À défaut d'un tel accord, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

8. Fourniture du service

L'accès aux fonctions de l'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. En cas de difficulté d'accès imputable au Vendeur, ce dernier s'efforce de la résoudre dans les meilleurs délais. Le Service reste fourni « en l'état », selon les modalités décrites dans les CGU.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. Pour toute réclamation, contactez-nous à hugo.coron@nextify.io.

10. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez-nous à hugo.coron@nextify.io. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur s'exerce dans les conditions prévues aux CGU et dans les limites permises par la loi. Les dispositions protectrices d'ordre public applicables aux consommateurs demeurent pleinement réservées.

12. Données personnelles

Les traitements liés à la souscription sont décrits dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, les tribunaux français seront compétents.