Règles du service

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et du service Agrafe PDF (le « Service »), édité par Nextify Consulting, accessible à l'adresse agrafepdf.com. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.

2. Description du Service

Agrafe PDF est un atelier de traitement de documents PDF (fusion, division, conversion d'images en PDF, pagination et filigrane, nettoyage de métadonnées, protection par mot de passe). L'ensemble du traitement s'effectue localement, dans votre navigateur : aucun fichier n'est téléversé. Un espace compte optionnel permet de gérer un abonnement débloquant l'usage illimité et certaines fonctions.

3. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement, dans la limite d'un quota d'usage quotidien pour les utilisateurs non abonnés. L'accès illimité et les fonctions premium nécessitent un compte et un abonnement actif (voir les Conditions Générales de Vente). L'accès requiert un navigateur récent et une connexion internet pour charger l'application ; le traitement des fichiers, lui, ne nécessite pas de connexion.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide (ou une connexion via Google). Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à nous informer de toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable des activités réalisées depuis votre compte. Le Service est réservé aux personnes capables de contracter au sens du droit français.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• traiter des documents dont vous n'avez pas le droit d'usage, ou porter atteinte aux droits de tiers ;
• tenter de contourner les limitations d'usage, les mesures de sécurité ou les mécanismes d'abonnement ;
• perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement du Service ;
• procéder à de l'ingénierie inverse à des fins malveillantes, ou réutiliser le Service pour créer un service concurrent.

6. Responsabilité de l'utilisateur sur ses fichiers

Le traitement étant réalisé sur votre appareil, vous restez seul maître et responsable de vos fichiers. Nous vous recommandons de toujours conserver une copie de vos documents originaux avant toute opération. Nous ne pouvons récupérer un document perdu, corrompu ou un mot de passe oublié, puisque nous n'avons accès ni à vos fichiers ni à vos mots de passe de chiffrement.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et son code sont protégés (voir les mentions légales). Les présentes CGU ne vous confèrent qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service. Vous conservez l'intégralité des droits sur vos documents.

8. Disponibilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement continu, sans garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou de bug. Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour maintenance.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Nextify Consulting ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des pertes de données ou de documents résultant de l'utilisation du Service. Rien dans les présentes CGU ne vise à exclure la responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment envers les consommateurs.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen approprié.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.